La pratique du covoiturage domicile-travail avec un véhicule d’entreprise soulève différentes interrogations tant de la part des utilisateurs concernés que des entreprises. Edith Delahaye, Responsable Flotte Automobile chez le courtier en assurances Verspieren, a répondu aux questions de WayzUp sur le sujet.

Tout d’abord, le covoiturage domicile-travail est-il autorisé avec un véhicule d’entreprise ?

Au préalable il est important de noter que les politiques des entreprises dans l’utilisation des véhicules pour des besoins professionnels peuvent être très variables et différenciées selon l’usage du véhicule : véhicule personnel en mission voire en usage professionnel permanent, véhicule de fonction, véhicule utilitaire avec ou sans usage privé.

Ainsi c’est bien l’entreprise qui détermine si le covoiturage domicile-travail est autorisé ou non avec ses véhicules. Elle doit formaliser sa position sur le sujet très clairement dans ses règles d’utilisation des véhicules afin de protéger sa responsabilité civile en tant qu’employeur.

Qu’en est-il alors du partage des frais entre covoitureurs ?

Si le covoiturage domicile-travail est permis par l’employeur, il ne peut l’être que gratuitement dès lors que les frais de fonctionnement (entretien, assurance, essence) sont assumés par l’entreprise.

La jurisprudence – Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013 n°11-21908 – fait état d’un principe simple : « La participation aux frais de covoiturage est illégale pour tout trajet dont les frais sont pris en charge par l’employeur ».

En effet, si une participation financière est demandée au passager d’un véhicule dont les frais sont assumés par l’employeur, cela revient à effectuer illégalement un Transport Public de Voyageur.

Dernier point, comment fonctionne l’assurance en cas d’accident corporel à bord d’un véhicule professionnel ?

Dans le cadre d’un covoiturage effectué dans les règles le préjudice subi par le passager accidenté sera pris en charge par l’assureur du véhicule de l’entreprise.

Par contre, si le covoiturage est effectué en contravention de celles-ci et est, de ce fait, illégal, l’assureur sera en droit d’exercer un recours contre l’entreprise pour l’indemnisation versée, voire de refuser d’indemniser le passager accidenté. L’entreprise pourra alors être recherchée en responsabilité civile employeur par celui-ci.

En résumé : 

Covoitureurs, tournez-vous vers votre entreprise afin de vous informer sur sa politique d’utilisation des véhicules d’entreprise.

Si la pratique du covoiturage est autorisée, vous ne pourrez pas demander de contrepartie financière à votre covoitureur dès lors que l’ensemble des frais du véhicule est pris en charge par votre entreprise. En indiquant sur votre profil WayzUp que vous possédez un véhicule de fonction, vos covoitureurs pourront voir que vous proposez un trajet à titre gratuit.

Entreprises, afin de protéger vos salariés et d’assurer vos responsabilités, définissez clairement votre position sur le sujet et communiquez-la à vos salariés. Le courtier en assurances Verspieren peut vous conseiller sur le sujet.